L’article 25 de la LF pour 2014 a instauré un régime d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Sont visés les sous-traitants fraudeurs, qui facturent la taxe à leurs donneurs d’ordre et la collectent sans la reverser au Trésor.
En effet, afin d’intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des entreprises sous-traitantes respectueuses de leurs obligations fiscales, l’article 283-2 nonies du CGI instaure un dispositif d’autoliquidation d TVA ...
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