L’article 25 de la LF pour 2014 a instauré un régime d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Sont visés les sous-traitants fraudeurs, qui facturent la taxe à leurs donneurs d’ordre et la collectent sans la reverser au Trésor.
Fiscalonline 27 janvier 2014Dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction sous-traités
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.