L’article 25 de la LF pour 2014 a instauré un régime d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Sont visés les sous-traitants fraudeurs, qui facturent la taxe à leurs donneurs d’ordre et la collectent sans la reverser au Trésor.
En effet, afin d’intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des entreprises sous-traitantes respectueuses de leurs obligations fiscales, l’article 283-2 nonies du CGI instaure un dispositif d’autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.
La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur.
L’administration fiscale vient de commenter ce nouveau régime dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Imp&ocrc;t. ...