L'intégration fiscale à l'épreuve de l'autonomie fiscale de Saint-Barthélemy

24/10/2024 Par La rédaction
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Bercy apporte des précisions importantes sur l'éligibilité des sociétés établies à Saint-Barthélemy au régime de l'intégration fiscale, en tenant compte du statut particulier de cette collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie fiscale. 

 

La question était la suivante :

Au regard des dispositions de l’article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une filiale établie à Saint-Barthélemy d’une société mère située en France peut-elle être membre du groupe fiscal formé par cette dernière ?

L'administration fiscale développe une analyse détaillée fondée sur l'articulation entre le régime fiscal des groupes de sociétés et le statut fiscal particulier de Saint-Barthélemy. Le point central repose sur la notion de résidence fiscale, définie ar l'article LO. 6214-4 du Code général des collectivités territoriales....