La mutation à titre gratuit met fin au report de la

Le juge de l'impôt nous rappelle, que si l'article 93 quater-IV du CGI prévoit un dispositif de report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location, les mutations à titre gratuit (succession, donation), au même titre que les cessions à titre onéreux (vente, échange, apport, etc.), mettent fin audit report...

La mutation à titre gratuit met fin au report de la plus-value de levée d'option d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location

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