Le projet de loi n°1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est désormais en examen à l'Assemblée Nationale.
Visant à améliorer la rémunération des salariés dans les entreprises réalisant des bénéfices, le projet de loi qui retranscrit l’accord conclu entre les syndicats et le patronat doit permettre aux entreprises de redistribuer plus équitablement les bénéfices exceptionnels réalisés.
Le principal objectif du projet de loi est d’étendre le périmètre des dispositifs de partage de la valeur. Parmi les trois mécanismes de redistribution au sein de l’entreprise, seule la participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus lorsque celle-ci réalise des bénéfices. L’intéressement et la prime de partage de la valeur sont facultatifs et permettent, respectivement, la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale en fonction des résultats de l’entreprise et la possibilité de verser une prime en bénéficiant d’exonération fiscale.
Le point principal du projet de loi concerne la généralisation de l’un des trois dispositifs pour les entreprises de plus de 11 à 49 salariés lorsque les bénéfices représentent au moins 1 % du chiffre d’affaires. Une obligation qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2025 (Art 3).
L’article 5 impose par ailleurs, aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur. Cette obligation se traduit au moment de la négociation d’un dispositif d’intéressement ou de participation.
Le texte prévoit la possibilité pour les entreprises de mettre en place un « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » (Art. 7)
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des trois années [...].
Le projet de loi doit faciliter le dispositif d’actionnariat salarié qui permet d’associer les salariés au capital de l’entreprise qui les emploie (Art. 13) :
Ainsi, l’article 13 prévoit de rehausser le plafond global général d’attribution d’actions gratuites, de 10 à 15 % du capital social pour les grandes entreprises et les ETI et de 15 à 20 % du capital social pour les PME. Il prévoit également de rehausser de 30 à 40 % du capital social le plafond global d’attribution pour les distributions bénéficiant à l’ensemble des salariés et instaure un plafond global intermédiaire pour les distributions bénéficiant à des salariés représentant plus de 25 % de la masse salariale et plus de 50 % de l’effectif salarié, conditionné au respect du même ratio d’écart maximal de 1 à 5 que le plafond global d’attribution d’actions à l’ensemble des salariés. Enfin, il permet d’exclure les actions détenues depuis plus de sept ans du calcul du pourcentage maximal du capital social que peut détenir un salarié ou mandataire social pour avoir le droit de se voir attribuer des actions gratuites.
Le projet de loi cherche également à contraindre les entreprises à proposer des investissements considérés comme responsables dans les plans d’épargne-entreprises et dans les PER compte titres (Art. 14)