Le projet de loi n°1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est désormais en examen à l'Assemblée Nationale.
Visant à améliorer la rémunération des salariés dans les entreprises réalisant des bénéfices, le projet de loi qui retranscrit l’accord conclu entre les syndicats et le patronat doit permettre aux entreprises de redistribuer plus équitablement les bénéfices exceptionnels réalisés.
Le principal objectif du projet de loi est d’étendre le périmètre des dispositifs de partage de la valeur. Parmi les trois mécanismes de redistribution au sein de l’entreprise, seule la participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus lorsque celle-c réalise des bénéfices. L’intéressement et la prime de partage de la valeur sont facultatifs et permettent, respectivement, la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale en fonction des résultats de l’entreprise et la possibilité de verser une prime en bénéficiant d’exonération fiscale....