Le régime fiscal des SICAV dites «contractuelles» remis en cause par le gouvernement

01/12/2014 Par La rédaction
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Les SICAV sont exonérées de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal (Article 208, 1° bis A du CGI).

 

Les SICAV qui répondent à ces conditions n’ont pas à souscrire la déclaration de résultats n° 2065 SD (CERFA n° 11084) et ses annexes. A toute fin utile, cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv à la rubrique "Recherche de formulaires. Cette mesure cesse immédiatement d’être applicable pour toute société dont les activités conduiraient à rendre imposable tout ou partie de ses bénéfices.