Afin de mettre en conformité l’article 289 A du CGI avec l’article 204 de la directive TVA n° 2006/112/CE, l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2012 (III a supprimé l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les assujettis non communautaires établis dans un Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’échange de renseignements et à l’assistance au recouvrement en matière de TVA.
La suppression de cette obligation implique de modifier le lieu de dépôt des déclarations de TVA prévu à l’article 95 de l’annexe III au CGI.
Ainsi les assujettis non communautaires qui n’avaient pas désigné de représentant fiscal effectueront les formalités relatives à l’immatriculation à la TVA et déposeront leurs déclarations de TVA, selon les mêmes modalités que les assujettis communautaires, au service des impôts des entreprises étrangères ou au service des impôts des entreprises du lieu de situation de l’immeuble .
Ceux qui avaient désigné un représentant fiscal et qui sont d’ores et déjà immatriculés auprès du service des impôts dont dépendait leur ancien représentant fiscal continueront de déposer leurs déclarations auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’imposition de leur ancien représentant fiscal.