Nouvelle décision qui participe de la construction prétorienne de la notion l'achèvement fiscal d'un immeuble au regard de la TVA
Sont considéreacute;s comme immeubles neufs...
Qualification d'immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d'achèvement
24/06/2024
Par
La rédaction
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