Le député Romain Grau vient de poser une nouvelle question relativement au régime de la TVA sur marge afin de tirer les conséquences de la jurisprudence Icade promotion au regard de la doctrine fiscale BOFIP.
Fiscalonline 9 novembre 2021TVA immobilière après l'arrêt ICADE Promotion : un député interroge le Gouvernement sur la doctrine opposable
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