Cette décision illustre l'importance du respect strict des obligations déclaratives prévues par l'article 990 E du CGI pour bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur les immeubles.
Aux termes de l'article 990 D du CGI, les personnes morales de droit étranger qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale de ces biens. Ce dispositif vise à lutter contre l'évasion fiscale et à éviter que des personnes physiques n'échappent à l'impôt en interposant des sociétés étrangères entre elles et les biens immobiliers situés en France. Toutefois, l'article 990 E du CGI prévoit une exonération de cette taxe pur les entités qui s'engagent à communiquer...