Le Conseil Constitutionnel vient de décider que les dispositions du II de l’article 17 la loi de finances pour 2017 interprétant de manière rétroactive l’article 24 de la loi de finances pour 2013 relative à la majoration du plafonnement du report en avant des déficits sont conformes à la constitution.
Fiscalonline 17 avril 2018Constitutionnalité des modalités d’application du plafond fixe d’imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.