De la constitutionnalité des modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés

03/03/2017 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article 1586 quater-1 bis al.1 du CGI.

En vertu de l’article 1586 quater-I du CGI , les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement dont le montant est égal à une fraction de cette cotisation.

Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d’affaires.

Aux termes du premier alinéa du I bis de cet article : «Lorsqu’une société est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, le chiffre