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Remise en cause de la neutralité du régime d’intégration fiscale : modalités de réclamation contentieuse

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 17 mai 2016

Crédit photo : froxx - stock.adobe.com

L’arrêt « Stéria » rendu par la CJUE le 2 septembre 2015 (aff. C-386/14, 2e ch., Groupe Steria SCA), a considéré que l’imposition différenciée des dividendes perçus par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré́ en fonction du lieu d’établissement des filiales était contraire au droit de l’Union.

Tirant les conséquences de cette décision, l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2015 a mis fin à la neutralisation de la quote-part de frais et charges (QPFC) sur dividendes versés entre sociétés d’un même groupe intégré pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Corrélativement, le taux de la QPFC afférente aux dividendes éligibles au régime mère-filles a été abaissé à 1 %, non seulement lorsqu’ils sont versés entre membres d’un même groupe, mais aussi lorsqu’ils sont distribués par des sociétés établies dans un autre Etat de l’Union ou de l’Espace économique européen (EEE) qui, si elles avaient été établies en France, auraient rempli les conditions pour être membres du groupe fiscal.

Ces aménagements s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Le gouvernement vient de préciser que«s’agissant des recours contentieux au titre d’exercices clos avant le 1er janvier 2016, il appartient aux sociétés qui souhaitent se prévaloir de la décision de la CJUE de déposer auprès de leur service des impôts une réclamation contentieuse dans le délai fixé à l’article R.196-1 du Livre des procédures fiscales à savoir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année* qui suit celle du versement de l’impôt contesté. Les réclamations au titre de l’impôt sur les sociétés 2013, versé au Trésor en 2014 peuvent ainsi être déposées jusqu’au 31 décembre 2016

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