Institution d'un mécanisme de neutralité fiscale applicable aux fiducies

03/04/2015 Par La rédaction
2 min de lecture

L’article 2011 du code civil dispose que « la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ».

En particulier, la fiducie-sûreté permet à un débiteur (le constituant) de transférer la propriété d’un de ses biens à un fiduciaire (le créancier ou un tiers), à charge pour celui-ci de le remettre à l’issue du contrat soit au constituant s’il est libéré de sa dette, soit au créancier dans le cas contraire.

Sur le même sujet

Voir plus d'articles