Parmi les fraudes les plus coûteuses et les plus courantes figure la dissimulation par les commerçants des recettes encaissées en espèces, afin d’échapper à la TVA. Cette fraude a été facilitée par la commercialisation de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux ou permissifs, qui permettent d’effacer les recettes de la comptabilité de l’entreprise et de reconstituer fictivement les tickets de caisse, sans que cette manipulation puisse être décelée.
Afin de lutter contre cette fraude, l’article 38 du PLF 2016 institue une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié , sous peine d’une amende fiscale de 5 000 € , et créé un droit de contrôle inopiné spécifique de l’administration fiscale pour en vérifier l’application .
Ainsi l*'article 286 du CGI* serait modifié afin de créer une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, c’est-à-dire « satisfaisat à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données » ...