Afin de lutter contre la fraude à la TVA , l’article 88 de la Loi de Finances pour 2016 a institué, à la charge des assujettis à TVA, une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, sous peine d’une amende fiscale de 5 000 €, et créé un droit de contrôle inopiné spécifique de l’administration fiscale pour en vérifier l’application.
Cette obligation s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, dorénavant en application des dispositions du nouvel article 286, I, 3° bis du CGI, toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l&rsqu;administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du C. de la consom. ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration.
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