Pas d'opération de marchand de biens sans preuve de l'intention spéculative au moment de l’acquisition

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante en matière de qualification d’opération de marchands de biens faisant prévaloir le long délai entre l’achat et la revente pour écarter la réalité d’une intention spéculative au moment de l’acquisition alors même que la vente portait sur dix-huit appartements.