La Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressant en matière d’opération immobilière par laquelle elle reconnait qu’un contribuable peut être considéré comme agissant dans une démarche patrimoniale en matière de BIC tout en étant assujetti à TVA au titre de la même opération d’ampleur.
Rappel des faits
La SCI ED, qui a pour objet social l’acquisition ou la construction de tout bien immobilier ainsi que sa gestion et son exploitation par bail, détenue par M. et Mme D à parts égales, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l’issue de laquelle l’administration a requalifié une opération immobilière de cession de dix-huit appartements en activité commerciale et a mis à la charge de la SCI des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Par un jugement du 22 f&eacte;vrier 2019, le TA de Nîmes a rejeté la demande de la SCI ED tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.
...