Régime de TVA sur les ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA

31/08/2010 Par La rédaction
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Le Ministre de l’économie et des finances est une nouvelle fois interrogé sur le régime de TVA applicable aux ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA.

Le parlementaire auteur de la question, souligne que « les ventes de lots engagées avant la date d’entrée en application de la réforme se sont faites sans application de TVA. Pour les ventes postérieures, il semble qu’il y ait une interprétation divergente de notaires, certains affirmant que la TVA est due sur la vente bien que la commune n’ait pas optée à la base pour la TVA. Si tel était le cas, le produit de la vente pour la commune en serait déduit d’autant entraînant un non-équilibre de