Le Ministre de l’économie et des finances est une nouvelle fois interrogé sur le régime de TVA applicable aux ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA.
Le parlementaire auteur de la question, souligne que « les ventes de lots engagées avant la date d’entrée en application de la réforme se sont faites sans application de TVA. Pour les ventes postérieures, il semble qu’il y ait une interprétation divergente de notaires, certains affirmant que la TVA est due sur la vente bien que la commune n’ait pas optée à la base pour la TVA. Si tel était le cas, le produit de la vente pour la commune en serait déduit d’autant entraînant un non-équilibre de l’opération de lotissement ou bien l’acheteur verrait le prix majoré de la TVA, ce qui n’était pas prévu lors de la transaction et donc un prix différent serait appliqué aux colotis en fonction de la date d’acquisition des parcelles ».
Rappel :
Les cessions de terrains à bâtir qui intervennent après le 11 mars 2010 ...