Le Ministre de l’économie et des finances est une nouvelle fois interrogé sur le régime de TVA applicable aux ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA.
Fiscalonline 31 août 2010Régime de TVA sur les ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA
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