L’article 223 B al 7 prévoit un dispositif de réintégration des charges financières d’un groupe fiscal, dit « amendement Charasse », en cas d’acquisition à « soi-même » de titres.
Fiscalonline 8 février 2018Réintégration des charges financières d’un groupe fiscal : de la constitutionnalité de «l'amendement Charasse»
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