Les articles 69, 70 et 80 de la LF pour 2015, ont supprimé, contre l’avis du gouvernement, trois des avantages fiscaux bénéficiant aux adhérents à un organisme de gestion agréé, via des amendements au projet de budget 2015 inspirés par des recommandations de la Cour des comptes..
Il s’agit des avantages fiscaux suivants :
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la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale
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la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité ;
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la déductibilité intégrale du salaire du conjoint du bénéfice imposable pour toutes les entreprises individuelles.
Il s’agissait pour la Commission des Finances de mettre en oeuvre des préconisations de la Cour des comptes issues de son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après » .
L’article 37 de la LFR pour 2015 /strong>...