La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rappeler que pour être assujettie à la TVA en application de l’article 261 D-4°-b du CGI le loueur en meublé doit fournir des prestations para-hôtelières.
Fiscalonline 15 mars 2021Location meublée et TVA : il faut disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie
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