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Précisions sur le taux de TVA à 5,5% en cas d'accession à la propriété dans les quartiers prioritaires

Article de la rédaction du 16 octobre 2015

Les députés ont, dans le cadre du PLF2016, aménagé les modalités d’application de la TVA à 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

L’article 17 de la loi de Finances pour 2015 a institué un taux réduit de TVA de 5,5 % aux ventes de logements, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes de condition modeste et situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ou à proximité).

Ce régime a été codifié sous l’article 278 sexies, I-11 bis du CGI.

Ainsi, le taux réduit de TVA s’applique aux opérations immobilières portant sur des logements situés, à la date de dépôt de la demande de permis de construire, soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville , soit à proximité de ces quartiers (A une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers).

Pour être éligible à ce taux réduit les acquéreurs (personnes physiques) ne doivent disposer de ressources dépassant pas les plafonds prévus par l’article L 411-2 du CCH. La condition de ressources est appréciée à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.

Comme le souligne Mme Rabault,«la rédaction de cet article conditionnait le bénéfice de ce taux réduit à la signature du contrat de ville, ce qui a eu pour conséquence de retarder l’entrée en vigueur de ce dispositif tout en dégradant sa visibilité.»

Or, «la plupart des contrats de ville n’ont pas été signés avant l’été 2015. On considère qu’environ 3 000 logements en accession sociale à la propriété, dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date signature des contrats de ville, ne bénéficieront donc pas de cet avantage fiscal qui est déterminant pour leur commercialisation. Cette situation conduira, au moment de la livraison des logements, à des taux de TVA différents sur un même territoire, ce qui serait incompréhensible pour l’accédant».

Pour cette raison la rapporteure générale au nom de la commission des finances de l’AN a déposé un amendement proposant d’appliquer le taux réduit de TVA à toutes les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville.

Cet amendement a été adopté par les députés lors des débats parlementaires sur le PLF2016.

Source : Dossier PLF 2016

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