L’article L 80 B-3° du LPF permet aux entreprises préalablement à la réalisation des opérations de recherche de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité au CIR (Art. 244 quater B du CGI).
Fiscalonline 19 mars 2009Le rescrit en matière de crédit d'impôt recherche
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