L’article L 80 B-3° du LPF permet aux entreprises préalablement à la réalisation des opérations de recherche de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité au CIR (Art. 244 quater B du CGI).
Forme de la demande
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La demande de prise de position formelle doit, pour être recevable, être effectuée préalablement à l’opération en cause.
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Elle doit être écrite et signée par le contribuable lui-même ou par un représentant habilité et adressée par LR/AR . ( Modèle de demande d’avis préalable )
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Elle doit préciser les dispositions légales dont le contribuable entend bénéficier et présenter de manière précise et complète la situation de fait qui fait l’objet de la question. Les demandes sont à adressées à l direction des services fiscaux ...