L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Adoption d'une définition légale du doctorat pour sécuriser le Crédit d'Impôt Recherche

Crédit impôt recherche-innovation

Article de la rédaction du 7 novembre 2014

Des députés ont déposé un amendement au PLF2015 précisant la définition légale du doctorat afin de conforter la sécurité juridique du dispositif.

En application de l’article 244 quater B du CGI, les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont notamment constituées par les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent. Elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

Des députés ont déposé un amendement précisant la définition légale du doctorat afin de conforter la sécurité juridique du dispositif.

Ils proposent qu’après le mot : « doctorat », soient insérés les mots : « au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».

Le doctorat est défini légalement à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, dans le cadre de la formation à et par la recherche établie à l’article L. 412‑1 du code de la recherche. Ce diplôme national est l’unique au niveau bac+8, niveau ultime du référentiel européen de Bologne (dit 3‑5‑8 ou LMD en France). Il n’y a pas d’équivalent en France à cette expérience professionnelle de recherche, pas même dans l’enseignement technologique ou professionnel, comme indiqué par l’article L. 335‑9 du code de l’éducation.

Le maintien de l’expression « ou équivalent » est indispensable, afin de continuer à pouvoir prendre en compte les personnes ayant réalisé leur doctorat dans des universités étrangères.

Cette mesure vise également à éviter les possibles surinterprétations de la définition d’un doctorat.

Affaire à suivre…​

a lire aussiCrédit impôt recherche-innovationBercy commente les aménagements successifs du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovationCrédit impôt recherche-innovationCIR et sous-traitance : modalités de délivrance de l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniquesCrédit impôt recherche-innovationChoisir entre le CIR ou l’IS : bien plus qu’une bataille d’acronymes, un choix stratégiqueCrédit impôt recherche-innovationÉvaluation du Crédit d’impôt recherche - Rapport CNEPI 2021Crédit impôt recherche-innovationLes dépenses de personnel non chercheur exposées au titre de la veille technologique sont éligibles au CIRCrédit impôt recherche-innovationEvolution de la procédure de contrôle du CIR et du fonctionnement du comité consultatif du CIR