La Cour Administrative d’Appel de Marseille rappelle que l’aide consentie par OSEO doit être regardée comme une subvention publique indirecte, devant être déduite de la base du...
Accueil
>
E-fiscalité et Innovation
>
Crédit impôt recherche-innovation
>
L'aide consentie par OSEO doit être déduite de la base du crédit d’impôt recherche de l’année de son octroi
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Crédit impôt recherche-innovation
L'aide consentie par OSEO doit être déduite de la base du crédit d’impôt recherche de l’année de son octroi
Publié le mercredi 23 janvier 2019 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Loi
15/02/2025
Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2025 intéressant les entreprises et les sociétés
Loi
06/02/2025
Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2025 adoptée en CMP et intéressant les entreprises
Jurisprudence
27/01/2025
CIR : le juge précise la frontière entre la sous-traitance de R&D et les prestations d’ingénierie
Jurisprudence
16/01/2025
Cession Dailly d'une créance de CIR : une clarification bienvenue sur la recevabilité des réclamations
Jurisprudence
08/01/2025
CIR et prestations d'ingénierie : les critères de distinction entre mise à disposition de personnel et prestation de recherche
Réglementaire
05/12/2024
Obligations déclaratives attachées la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI