La Cour Administrative d’Appel de Marseille rappelle que l’aide consentie par OSEO doit être regardée comme une subvention publique indirecte, devant être déduite de la base du crédit d’impôt recherche de l’année de son octroi
L'aide consentie par OSEO doit être déduite de la base du crédit d’impôt recherche de l’année de son octroi
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