Régime de la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

16/01/2002 Par La rédaction
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Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 16 % de leur chiffre d’affaires net de l’exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d’oeuvres audiovisuelles d’expression originale française.

 

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les éditeurs de services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des vidéomusiques.

Les éditeurs de services diffusent annuellement cent vingt heures d’oeuvres européennes ou d’expression originale française qui n’ont été