Présomption de transfert indirect de bénéfices : la seule appartenance à un même groupe ne permet pas d'établir l’existence d’un lien de dépendance

31/08/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle souligne, s'agissant de la présomption de transfert indirect de bénéfices prévue par l'article 57 du CGI, que la seule appartenance commune à un même groupe ne constitue pas la preuve ou l’indice suffisant permettant d'établir l’existence d’un lien de dépendance entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère.

 

L’article 57 du CGI permet à l’administration