Même si la Commission estime que l’Espagne a le droit de demander aux contribuables de fournir aux autorités nationales des informations sur certains actifs détenus à l’étranger, les amendes infligées en cas de non-respect de cette obligation sont disproportionnées.
Les amendes étant bien plus élevées que les sanctions appliquées dans une situation purement nationale, les règles peuvent dissuader les entreprises et les particuliers d’investir ou de franchir les frontières au sein du marché unique .
Ces dispositions sont donc discriminatoires et incompatibles avec les libertés fondamentales au sein de l’Union.
En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre les autorités espagnoles.