La Commission a présenté aujourd’hui un plan d’action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l’Union. Ce plan d’action définit une série d’initiatives pour lutter contre l’évasion fiscale, assurer des recettes durables et renforcer le marché unique pour les entreprises.
Prises dans leur ensemble, ces mesures doivent améliorer l’environnement fiscal des entreprises dans l’Union, en rendant celui-ci plus juste, plus efficace et plus propice à la croissance.
Un plan d’actions en 5 axes :
Lancement de l' assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS )
L’ACCIS fournit la meilleure solution au sein de l’Union européenne au problème de la planification fiscale agressive . Le plan d’action prévoit en conséquence une approche étape par étape pour l’ACCIS, qui donnera un nouvel élan à cette proposition.
La Commission va donc relancer sa proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), en tant que solution globale à la réforme de la fiscalité des entreprises.
«Les négociations concernant la proposition de la Commission de 2011 relative à l*'ACCIS sont actuellement au point mort. Mais un consensus général se dégage sur la nécessité de relancer ces négociations, compte tenu des avantages considérables que présente l’ACCIS. Des travaux seront entamés immédiatement pour élaborer une nouvelle proposition visant à instaurer une ACCIS obligatoire par étapes. Les États membres pourront ainsi, dans un premier temps, progresser plus rapidement sur la mise en place de l’assiette commune pour l’impôt. La consolidation ne sera introduite quant à elle que dans un second temps, étant donné que cet élément a été jusqu’ici la pierre d’achoppement des négociations. La Commission présentera cette *nouvelle proposition dès que possible en 2016 .»
Assurer une fiscalité équitable là où les profits sont générés
Les bénéfices doivent être taxés là où la valeur est générée. Le plan d’action définit la manière dont la Commission travaillera avec les États membres à veiller à ce que les entreprises actives dans l’UE sont effectivement imposés dans l’UE.
«La Commission étudiera différentes mesures avec les États membres pour faire en sorte que les entreprises actives sur le territoire de l’Union soient effectivement imposées dans l’Union . Il est également prévu d’améliorer la méthode de détermination des prix de transfert, de fixer des limites plus strictes en matière de régimes fiscaux préférentiels et d’harmoniser les règles visant à protéger les bases fiscales nationales.»
Création d’un meilleur environnement des affaires
Le plan d’action prévoit des mesures visant à supprimer les obstacles d’ordre fiscal que rencontrent les entreprises sur le marché unique et à faire en sorte qu’il soit plus facile et plus attrayant pour une entreprise d’étendre ses activités au-delà des frontières.
Accroître la transparence fiscale
La transparence fiscale conduit à une fiscalité plus équitable et aide les pays à mieux lutter contre les abus. En Mars 2015, la Commission a présenté un paquet de transparence fiscale ambitieuse, que sa première étape dans l’amélioration du cadre de l’impôt des sociétés de l’UE. Le plan d’action détaille les prochaines étapes vers une plus grande transparence fiscale.
Amélioration de la coordination de l’UE
Coopération entre les États membres de l’UE est essentielle pour aborder avec succès l’évasion fiscale. Le plan d’action définit comment les instruments pour faciliter cette coopération actuelle pourrait être améliorée, ainsi que des idées pour de nouvelles façons d’utiliser les groupes existants au potentiel maximum.
Cela permettrait d’assurer que les entreprises opérant dans plusieurs états de l’UE appliqueront les mêmes règles pour le calcul de leur impôt, ce qui limite les possibilités pour ces entreprises de manipuler leur situation fiscale.
Les travaux débuteront immédiatement sur une nouvelle proposition pour une ACCIS obligatoire. En attendant les discussions se poursuivront sur les aspects internationaux de la base fiscale liée à l’érosion de base et les transferts de bénéfices (BEPS). Cela inclut une approche commune aux paradis fiscaux, à commencer par une liste des pays énumérés pan-UE, et le lancement d’une consultation publique sur de nouvelles mesures de transparence, comme pays-par-pays déclarant.