La Commission a salué l’entrée en vigueur de nouvelles règles visant à garantir que les États membres disposent de toutes les informations dont ils ont besoin sur les décisions fiscales dont bénéficient les entreprises multinationales dans d’autres pays de l’UE.
Depuis le 1er janvier 2017 , les États membres sont tenus d’échanger automatiquement des informations sur toutes les nouvelles décisions fiscales en matière transfrontière délivrées par leurs soins. Pour ce faire, une base de données centrale sera ouverte à tous les pays de l’UE.
Le plan d’action BEPS a indiqué que l’amélioration de la transparence devait être une priorité, notamment par l’échange spontanée et obligatoire des décisions relatives aux régimes préférentiels.
Avec les rulings , un Etat peut prendre une décision fiscale au bénéfice d’ne entreprise qui peut avoir un caractère transfrontalier et par conséquent avoir une incidence sur l’assiette fiscale d’un autre Etat. L’échange automatique et obligatoire des déclarations fiscales anticipées devrait limiter le comportement abusif de certaines entreprises qui jouaient jusqu’à présent avec ce manque de transparence pour réduire artificiellement leur base d’imposition dans certains pays.
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