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BEPS : La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale

Conventions fiscales

Article de la rédaction du 19 juin 2018

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a au cours d’une séance en date du 20 juin 2018 le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016, a été signée à Paris le 7 juin 2017 par la France et 67 autres États et territoires.

Elle a pour objet d’appliquer les conclusions du projet lancé par le G20 au sommet de Los Cabos en 2012 et mené par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS), adoptées en 2015, pour ce qui concerne les conventions fiscales bilatérales en vigueur.

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale a été enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2018 et adopté par les sénateurs le 19 avril dernier (Texte adopté)

C’est le ministre de l’Europe et des affaires étrangères qui a présenté ce projet de loi ayant pour objet de lutter contre les pratiques d’évasion en matière de fiscalité des entreprises, qui visent à tirer avantage des conventions fiscales afin de bénéficier d’une imposition faible ou nulle.

Après adoption par le Sénat, le texte a été transmis à l’assemblée Nationale et renvoyé au fond à la Commission des affaires étrangères. La Commission des Finances de l’AN, a examiné pour avis le projet de loi ce mercredi 20 juin. L’Examen en séance public devrait avoir lieu le 5 juillet.

Signée le 7 juin 2017 par la France et par soixante-sept autres États et territoires, cette convention constitue une innovation majeure en matière de fiscalité internationale en ce qu’elle s’imposera dans les relations entre États sans qu’il soit besoin de modifier les conventions fiscales bilatérales existantes.

Elle s’appliquera aux conventions conclues entre les parties qui l’auront ratifiée et modifiera le contenu et la portée de certaines stipulations de ces conventions.

La convention multilatérale permettra de traduire dans nos relations avec nos partenaires les avancées du projet mené par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dit « projet BEPS », pour Base Erosion and Profit Shifting. Elle parera ou rendra plus difficile l’évasion fiscale pratiquée par certaines entreprises qui cherchent à réduire leur impôt dû en France en transférant leurs bénéfices dans des États ou territoires à fiscalité plus faible, voire nulle.

La convention contient des mesures obligatoires (standards minimums) visant à modifier le préambule des conventions fiscales (article 6), à insérer une clause anti-abus de portée générale (article 7) et à moderniser la procédure de règlement des différends (article 16). Les autres stipulations sont assorties de diverses facultés de réserves et d’options. Les parties en font usage selon la situation de leur réseau conventionnel et de leur politique en la matière.

L’instrument multilatéral revêt deux objets essentiels :

  • d’une part, procéder aux modifications des dispositions des conventions fiscales bilatérales afin de mettre en oeuvre les recommandations du projet BEPS ;

  • d’autre part, améliorer les règles fixant le cadre du règlement des différends en cas de double imposition.

Articulée autour d’un préambule et de sept parties contenant trente-neuf articles, la convention multilatérale recouvre quatre actions du projet BEPS :

  • l’action 2 sur la neutralisation des effets des montages hybrides (partie II, articles 3 à 5) ;

  • l’action 6 sur l’utilisation abusive des conventions fiscales (partie III ; articles 6 à 11) ;

  • l’action 7 sur l’utilisation artificielle du statut d’établissement stable (partie IV, articles 12 à 15) ;

  • l’action 14 sur les mécanismes de règlement des différends (partie V, articles 16 et 17).

Pour la mise en oeuvre de ces actions, la convention ne crée pas de nouvelles dispositions, mais reprend le contenu des différentes actions endossées par le G20.

Seule la partie relative à la procédure d’arbitrage (partie VI, articles 18 à 26), annoncée dans l’action 14 de BEPS mais sans qu’aucune règle n’ait alors été précisée et négociée par le sous-groupe spécifique, est définie dans le texte de la convention.

Par ailleurs, les parties I (champ d’application et interprétation des termes) et VII (dispositions finales) précisent le contenu et le fonctionnement de la convention multilatérale.

Consulter le texte de la convention multilatérale

Dans le cadre de l’examen du projet plusieurs difficultés ont été abordées :

  • celle de la clause anti-abus générale et sont fonctionnement avec notre procédure d’abus de droit fiscal (Art. L64 du LPF) : pas de substitution envisagée ;

  • L’établissement stable ;

  • L’absence du numérique du fait de l’absence de consensus sur le sujet entre les Etats membres de l’OCDE;

  • Les réserves de l’état français (au nombre de 5) ;

  • les règles de réciprocité en présence de réserve d’un état ;

Le projet de loi a été adopté à l’unanimité en Commission des Finances

Toutefois plusieurs députés (représentants des Groupes) ont déploré que le numérique n’ait pas été intégré et l’absence de la signature des Etats-Unis

Affaire à suivre…​

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