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Version consolidée de la convention franco-luxembourgeoise

Article de la rédaction du 18 mars 2011

Crédit photo : luzitanija - stock.adobe.com

L’administration fiscale publie la version consolidée de la convention franco-luxembourgeoise

La commission des affaires étrangères a été saisie du troisième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le précédent avenant, examiné par la Commission le 11 décembre 2007, mettait fin à une divergence d’interprétation quant au lieu d’imposition des revenus et plus-values en matière immobilière.

Ce nouvel avenant à la convention franco-luxembourgeoise, signé le 3 juin 2009, répond donc à cette préoccupation de transparence fiscale en interdisant notamment au Luxembourg d’opposer le secret bancaire à une demande de renseignements.

Celui-ci vient compléter la liste des nombreux accords que la France a signés récemment en matière d’échange de renseignements fiscaux.

L’avenant, signé le 3 juin 2009, se compose de deux articles :

  • le premier article propose une nouvelle rédaction de l’article 22 de la convention de 1958.

Celle-ci reprend le texte de l’article 26 du modèle de convention de l’OCDE.

  • le second article porte sur l’entrée en vigueur de l’avenant.

De manière classique, celui-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière notification par un État contractant à l’autre État contractant de l’accomplissement de ses procédures de ratification.

Toutefois, à la demande de la France, les autorités luxembourgeoises ont accepté le principe que des demandes de renseignements fondées sur ce nouvel article 22 puissent concerner des revenus afférents à toute année civile ou exercice commençant à compter du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement la date de signature de l’avenant.

Le projet de loi autorisant l’approbation du 3ème avenant à la convention franco-luxembourgeoise a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 juillet 2010 et publié au Journal officiel par un décret en date du 27 janvier 2011.

L’administration fiscale vient de publier une instruction reprenant la version consolidée du texte de la convention franco-luxembourgeoise

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