Mercredi dernier la commission des finances a auditionné Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, sur le plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Propos introductifs de Pascal Saint-Amans
Les règles de fiscalité internationale qui étaient limités à des conventions fiscales visant à limiter les doubles impositions se sont retrouvées il ya une dizaine d’année en déshérence pas rapport à à la réalité économique.
Le G20 s’est emparé de ce sujet et a lancé des travaux que l’OCDE a suggéré de conduire sur deux grandes branches :
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la première est la lutte contre le secret bancaire et l’opacité de manière à ce que plus aucun contribuable résident d’un état où il y a des impôts puisse cacher ses actifs dans un pays où iln’y a pas d’impôts et pas de transparence sur les échanges de renseignements, c’est la fin du secret bancaire. Le 30 septembre de cette année 50 pays vont commencer à faire de l’échange automatique de renseignements bancaires et financiers sur les contribuable et en septembre 2018 ils seront 102 (53 pays supplémentaires). Au niveau mondial c’est 85Md€ d’impôt qui ont été collectés grace à cet échange de renseignement (8Md€ en France).
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