Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, la Commission européenne a adopté le 18 août 2009 une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA.
L’un des éléments clés de la proposition est la création d’Eurofisc , une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les États membres pourront agir rapidement dans leur lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA.
Cette proposition a donné naissance à un nouveau règlement.
Le 7 octobre dernier, en effet, le Conseil des ministres de l’UE a adopté un règlement qui renforce la coopération administrative contre la fraude fiscale et qui établit le réseau EUROFISC
Ce règlement détermine les conditions ans lesquelles les autorités compétentes chargées, dans les États membres, de l’application de la législation relative à la TVA coopèrent entre elles ...