Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, la Commission européenne a adopté le 18 août 2009 une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA.
L’un des éléments clés de la proposition est la création d’Eurofisc , une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les États membres pourront agir rapidement dans leur lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA.
Cette proposition a donné naissance à un nouveau règlement.
Le 7 octobre dernier, en effet, le Conseil des ministres de l’UE a adopté un règlement qui renforce la coopération administrative contre la fraude fiscale et qui établit le réseau EUROFISC
Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles les autorités compétentes chargées, dans les États membres, de l’application de la législation relative à la TVA coopèrent entre elles ainsi qu’avec la Commission en vue d’assurer le respect de cette législation.
À cette fin, il définit des règles et des procédures permettant aux autorités compétentes des États membres de coopérer et d’échanger entre elles toutes les informations susceptibles :
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de permettre l’établissement correct de la TVA,
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de contrôler l’application correcte de la TVA, notamment sur les opérations intracommunautaires,
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et de lutter contre la fraude à la TVA.
Il définit notamment des règles et procédures permettant aux États membres de collecter et d’échanger par voie électronique lesdites informations .
C’est tout un chapitre (X) au sein de ce règlement refondu qui est consacré à EUROFISC.
Ce réseau d’échange rapide d’informations ciblées entre les États membres doit permettre la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude à la TVA.