La retenue à la source en droit communautaire

07/01/2002 Par La rédaction
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Les revenus distribués par une société française à des bénéficiaires dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France font l’objet de retenue à la source dont le taux est en principe de 25 %(Article 119 bis 2 du CGI).

Ce principe souffre deux séries d’exceptions :

  • d’une part, la plupart des conventions internationales prévoient la réduction voire, la suppression de la retenue à la source applicable aux dividendes versés aux résidents de l’autre Etat.

  • d’autre part, une dispense de retenue à la source est prévue sur les dividendes versés à une société mère établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et détentrice d’une participation d’au moins 25 % dans le capital de la société

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