Question :
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels à l’occasion de l’apport de leur entreprise individuelle à une société.
Compte tenu, en premier lieu de la difficulté pratique de connaître avec exactitude la valeur des éléments d’actif et de passif inclus dans la branche complète d’activité apportée à la date effective de l’apport, en second lieu de l’obligation de principe de faire intervenir préalablement à l’opération un commissaire aux apports dans l’hypothèse d’apports en nature à des sociétés de capitaux, et en troisième lieu à l’obligation d’enregistrer l’acte dans le délai d’un mois de sa date de réalisation, les praticiens ont développé une technique consistant à prévoir dans l’acte une date de réalisation de l’apport et une date d’entr&ecute;e en jouissance antérieure ainsi qu’un effet fiscal rétroactif de l’apport à la date d’entrée en jouissance. ...