La juridiction administrative vient d’appliquer la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI lors de la vente d’un immeuble inscrit en stock et libre de location.

Conformément à l’interprétation des dispositions de l’article 5, paragraphe 8 de la sixième directive, repris au premier alinéa de l’article 19 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006, qui résulte de l’arrêt Zita Modes , la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport