Dispense 257 bis du CGI : précisions demandées sur le calcul du coefficient de taxation forfaitaire lors de la cession d'immeubles à usage mixte

Mme Véronique Louwagie a interrogé le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur l'application de l'article 257 bis du CGI dans le contexte des transmissions d'immeubles partiellement soumis à la TVA.

Pour mémoire, cet article prévoit une dispense de TVA pour les transmissions d'universalités de biens entre redevables de la TVA. En effet, lors de la cession d'une immobilisation, une régularisation de la TVA initialement déduite peut être nécessaire si la période de régularisation (20 ans pour les immeubles) n'est pas échue.

Toutefois, dans le cadre de l'article 257 bis du CGI :

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