Indemnité transactionnelle dans les cessions de titres : une composante du prix soumise à l'impôt sur les plus-values mobilières

30/09/2024 Par La rédaction
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Le juge de l'impôt nous rappelle, dans le cadre d'une cession de titres, qu'une somme versée postérieurement à la vente pour compenser une sous-évaluation du prix de cession initial, est assimilée à un complément de prix, même si elle est présentée comme la réparation d'un préjudice.

 

Conformément aux dispositions de l'article 150-0 A à l'article 150-0 E du CGI, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particulierssont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime unique. ...