Les Sages ont censuré le double régime fiscal du rachat d'actions

20/06/2014 Par La rédaction
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit l’article 112-6° du CGI.

Le code général des impôts détermine la fiscalité applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques dont les actions ou les parts sociales sont rachetées par la société émettrice . Cette fiscalité varie selon la procédure de rachat employée. Les dispositions contestées fixent une fiscalité dérogatoire, selon