La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale propose de reporter l’entrée en vigueur des abattements applicables aux plus-values mobilières à 2015 (Art. 150-0 D bis du CGI). Dans le même temps elle propose de prolonger le dispositif transitoire applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de pme lors de leur départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI)
Fiscalonline 3 septembre 2011PLFR2011: plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite, prolongation en vue pour l'abattement
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