PLFR2011: plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite, prolongation en vue pour l'abattement

03/09/2011 Par La rédaction
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La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale propose de reporter l’entrée en vigueur des abattements applicables aux plus-values mobilières à 2015 (Art. 150-0 D bis du CGI). Dans le même temps elle propose de prolonger le dispositif transitoire applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de pme lors de leur départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI)

Le dispositif d’exonération de plus-value codifié sous l’article 150 0 D-ter a été institué de manière transitoire par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005.

Ce régime prévoit que l’abattement pour durée