Régime fiscal des plus-values des associés conjoints de sociétés civiles agricoles

03/03/2010 Par La rédaction
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Question :

Quel est le montant des recettes à retenir pour l’application de l’article 151 septies du CGI, en cas de plus-value réalisée par une société civile agricole visée à l’article 70 du même code, lorsque l’un des deux conjoints associés détient à la fois des parts en communauté et des parts en propre ?

Réponse :

Le second alinéa de l’article 70 du CGI prévoit que pour l’application de l’article 151 septies du CGI , les plus-values réalisées