Les titulaires de BNC qui détiennent dans leur patrimoine professionnel des parts ou actions d’une société sont imposables sur les plus-values réalisées lors de l’échange de droits sociaux résultant d’une fusion ou d’une scission de cette société.

Un sursis d’imposition de ces plus-values est toutefois possible.

L’article 85 de la loi de finances pour 2002 a aménagé le dispositif fiscal relatif au régime des fusions, scissions et apports partiels d’actif, ainsi que celui applicable aux opérations d’échange de titres.