Sursis d’imposition et fusion de sociétés dont les associés sont des membres de professions non commerciales

09/12/2002 Par La rédaction
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Les titulaires de BNC qui détiennent dans leur patrimoine professionnel des parts ou actions d’une société sont imposables sur les plus-values réalisées lors de l’échange de droits sociaux résultant d’une fusion ou d’une scission de cette société.

Un sursis d’imposition de ces plus-values est toutefois possible.

L’article 85 de la loi de finances pour 2002 a aménagé le dispositif fiscal relatif au régime des fusions, scissions et apports partiels d’actif, ainsi que celui applicable aux opérations d’échange de titres.

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