Les titulaires de BNC qui détiennent dans leur patrimoine professionnel des parts ou actions d’une société sont imposables sur les plus-values réalisées lors de l’échange de droits sociaux résultant d’une fusion ou d’une scission de cette société.
Un sursis d’imposition de ces plus-values est toutefois possible.
L’article 85 de la loi de finances pour 2002 a aménagé le dispositif fiscal relatif au régime des fusions, scissions et apports partiels d’actif, ainsi que celui applicable aux opérations d’échange de titres.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions en ce qu’elles s’appliquent au régime du sursis d’imposition du profit ou de la perte réalisés par les membres des professions non commerciales lors de l’échange de droits sociaux résultant d’une fusion ou d’une scission de sociétés prévu par l’article 93 quater V du CGI.