L’article 37 de la Loi de Finances Rectificative pour 2007 a aménagé le régime des plus-values professionnelles de l'article 151 nonies-III du CGI.
Jusqu’à la modification législative , l’article 151 nonies, III du CGI prévoyait qu’en cas d’assujettissement à l’IS d’une société de personnes, du fait d’une option ou de sa transformation en société passible de cet impôt, l’imposition de la plus-value constatée était reportée jusqu’à la date de cession, de rachat ou d’annulation des parts ou actions de la société. Ce report était maintenu en cas de transmission à titre gratuit des parts à une personne qui prend l’engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l’annulation de ses parts ou actions.
Cependant, l’article 151 nonies, III ne prévoyait pas de possibilité d’exonération définitive de la plus-value placée en report contrairement à ce qui est prévu dans le cadre de l’article 151 nonies, II du CGI .
Désormais le b&eacte;néficiaire d’une transmission à titre gratuit de titres porteurs d’une plus-value en report en application de l’article 151 nonies, III du CGI peut être définitivement exonéré sous réserve du respect de plusieurs conditions : ...