Vente d'un immeuble ancien et 257 bis : la qualité de redevable du cessionnaire est impérative

30/06/2021 Par La rédaction
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La Cour d’appel de Colmar vient de rappeler que la mise en oeuvre de l’article 257 bis dans le cadre d’une vente immobilière implique de bien qualifier de bien qualifier les biens vendus de te vérifier la qualité d’assujettis des parties à l’acte.

L’article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu’elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant. Le respect de ces conditions s’apprécie au jour de la transmission.