La Cour d’appel de Colmar vient de rappeler que la mise en oeuvre de l’article 257 bis dans le cadre d’une vente immobilière implique de bien qualifier de bien qualifier les biens vendus et de vérifier la qualité d’assujettis des parties à l’acte.
L’article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu’elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant. Le respect de ces conditions s’apprécie au jour de la transmission.
Rappel des faits :
Le 17 octobre 2007, la SCI T, a acquis du cabinet F-G H les volumes n° 4, 6 et 7 d’un ensemble immobilier à usage commercial et tertiaire dénommé EPV pour un prix de 1 179 000 €HT, soit 1 410 084 €TTC. La SCI T a procédé à la déduction du montant versé au titre de la TVA.
Par acte authentique du 11 janvievier 2013, la SCI T a vendu à la SCI F les volumes n° 29 et 30 dudit ensemble immobilier EPV au prix de 449 600 €, les locaux étant loués à la SARL E. Par acte du même jour, elle a vendu à M. X, gérant de la SCI F, les volumes n° 27 et 28 de cet Espace au prix de 515 200 €, le local étant loué à la SCI F pour un usage commercial. Les volumes ainsi cédés étaient issus de la division des volumes acquis en 2007.
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