Cession de parts et plus-value professionnelle : modalités de la prise en compte de la soulte de partage (le titre et la finance)

20/07/2021 Par La rédaction
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En application de l’article 151 nonies-I du CGI, lorsqu’un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BA réels, des BIC ou des BNC, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.

Dès lors, les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits ou parts relèvent du régime des plus-values professionnelles.

Rappel des faits :

Au cours de l’année 2015 M. A a cédé, pour un montant de 3 489 500 €, 997 parts qu’il détenait dans la SARL D.

Il a déclaré une plus-value

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