Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value

29/11/2021 Par La rédaction
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Le conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la juridiction d’appel qui avait jugé, dans le cadre d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de titre avec convention de quasi-usufruit, que les usufruitiers n’étaient redevables que de l’imposition de la plus-value correspondant à leurs droits démembrés.

Il ressort de la doctrine BOFIP-Impôt BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, n°100 :

  • qu’en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés

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