L’article 787 C du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur taxable aux droits de mutation à titre gratuit dlune entreprise individuelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmise par succession ou donation, sous réserve que trois conditions soient remplies :
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l’entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de deux ans lorsqu til Il a acquise à titre onéreux,
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chacun des héritiers, ou donataires, doit prendre rengagement dans la déclaration de succession, ou Yacte de donation, de conserver l’ensemble des biens affectés à rexploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans,
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l’un des héritiers ou donataires doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.
Pour mémoire, dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de cassation n° 12-21.140 a jugé que le b&eacut;néfice de l’exonération Dutreil (Succession) n’était pas subordonné à l’exploitation de l’entreprise individuelle par le défunt lui-même au moment de son décès.
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