L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

La donation de l'usufruit d'une entreprise individuelle ou de titres sociaux à l'épreuve de l'exonération Dutreil

Article de la rédaction du 21 octobre 2016

Crédit photo : terovesalainen - stock.adobe.com

Question :

M Jacques Bobe attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la donation de l’usufruit d’une entreprise individuelle ou de titres sociaux dans la perspective du financement de la reprise.

L’article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur de petites et moyennes entreprises, supprime la référence à la « pleine propriété » précédemment insérée dans les articles 787 B et 787 C du CGI.

Il lui demande en conséquence si cette modification de rédaction ouvre le bénéfice de l’abaissement des droits de mutation aménagé par ces articles du CGI à la donation de l’usufruit d’une entreprise individuelle ou de titres sociaux d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Réponse :

Les articles 787 B et 787 C du code général des impôts, modifiés par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prévoient une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, sur les transmissions d’entreprises par décès ou entre vifs, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale ou sous la forme individuelle.

Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l’entreprise est exploitée au travers d’une société ou sous la forme individuelle.

Les modifications apportées par la loi précitée ont notamment eu pour objet d’étendre aux donations démembrées le bénéfice du régime d’exonération partielle.

Ainsi, les dispositions précitées permettent dorénavant l’application de l’exonération partielle en cas de transmission de l’usufruit de parts ou actions de société ou de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle.

Par ailleurs, il est précisé que s’agissant des donations consenties avec réserve d’usufruit, le bénéfice du régime est subordonné à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

a lire aussiDroits de mutation et DutreilInstruction Dutreil en consultation : le piège des fonctions de direction (ou comment ajouter trois ans de conservation)Droits de mutation et DutreilDutreil et Holding animatrice : attention à la rédaction des conventionsDroits de mutation et DutreilPacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publiqueDroits de mutation et DutreilBercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmissionContrôle et contentieuxQuand l’acquisition d'un l’usufruit temporaire a prix majoré révèle une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestionDroits de mutation et DutreilDutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont