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Obligations déclaratives résultant de l'application des articles 787 B et C du CGI

Droits de mutation et Dutreil

Article de la rédaction du 27 janvier 2008

Crédit photo : shocky - stock.adobe.com

Le décret du 17 janvier 2008, vient de préciser les obligations déclaratives résultant de l’application des articles 787 B et C du CGI.

Les héritiers, donataires ou légataires d’actions ou de parts de sociétés mentionnées à l’article 787 B du CGI, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l’acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :

  1. Une copie de l’acte enregistré constatant l’engagement collectif de conservation en cours, mentionné au a de l’article 787 B précité, signé par le défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants :

    • L’identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou le donateur l’engagement collectif de conservation ;

    • Le nombre de titres que les personnes mentionnées au a ont soumis ensemble à l’engagement collectif de conservation ainsi que le pourcentage y afférents des droits mentionnés au b de l’article 787 B ;

    • Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l’enregistrement de l’acte, et soumis à l’engagement collectif de conservation ;

  2. Une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que :

    • L’engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés, d’une durée d’au moins deux ans, est en cours au jour de la transmission à titre gratuit ;

    • Cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres lors de sa souscription jusqu’au jour de la transmission à titre gratuit ;

    • Ses statuts limitent les droits de l’usufruitier dans les conditions prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d’usufruit.[…​]

Source: Décret du 17 janvier 2008 n°2008-57, JO 19 jan. 2008, p.171

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